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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (100K Australian Dream)
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société 100K AUSTRALIAN DREAM. Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société 100K AUSTRALIAN DREAM une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire. En procédant au paiement de toute formation ou accompagnement proposé par 100K AUSTRALIAN DREAM, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Article 2 — Limitation d'âge
Des limitations d'âge s'appliquent. La société 100K AUSTRALIAN DREAM n'accepte que des clients de plus de 16 ans pour les produits physiques et électroniques, et de plus de 18 ans pour les services de coaching, ateliers et séminaires. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Tout inscrit ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.
Article 3 — Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société 100K AUSTRALIAN DREAM implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. 100K AUSTRALIAN DREAM se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le stagiaire dans les meilleurs délais.
Article 4 — Formation e-learning et accompagnement et moyens
Pour accéder au contenu d'une formation e-learning, le client doit disposer d'une connexion internet de qualité ainsi que d'un ordinateur, smartphone ou tablette compatibles. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement si un défaut de matériel ou de connexion l'empêche d'accéder aux contenus.
Une fois la commande confirmée et le paiement reçu, le client recevra ses codes de connexion par email dans un délai de 72 heures ouvrées. Ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Le client s'engage à ne pas communiquer ses codes d'accès à des tiers, ne pas permettre à un tiers d'accéder à son compte, et ne pas transmettre ou reproduire les supports de formation sous quelque forme que ce soit. Tout manquement à ces obligations entraîne la suspension ou suppression immédiate de l'accès sans remboursement, ainsi que des poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.100K AUSTRALIAN DREAM s'engage à fournir au client l'ensemble des ressources, formations et accompagnements prévus dans son offre. 100K AUSTRALIAN DREAM n'est soumis qu'à une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats obtenus dépendent exclusivement de l'implication, de l'investissement personnel et des actions menées par le client. Le client, en tant que personne majeure et responsable, est seul décisionnaire de ses choix et actions. 100K AUSTRALIAN DREAM ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats liée à un manque d'implication du client.
Article 5 — Confidentialité Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, méthodes, vidéos, documents, logos, couleurs, noms, slogans, titres et communications partagés dans le cadre de nos formations et accompagnements constituent la propriété intellectuelle exclusive de 100K AUSTRALIAN DREAM.
Le client s'engage formellement à ne pas reproduire, partager ou diffuser tout ou partie de nos contenus, ne pas divulguer nos méthodes à des tiers, et utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel.
Toute violation de cette clause expose le client à la suspension immédiate de son accès sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle conformément aux articles L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Interdiction de dénigrement public. Le client s'engage à ne pas publier, diffuser ou communiquer tout contenu négatif, mensonger ou dénigrant concernant 100K AUSTRALIAN DREAM, ses formations, son équipe ou ses méthodes sur quelque support que ce soit incluant les réseaux sociaux, forums, avis en ligne ou tout autre canal de communication public. En cas de litige, toute mésentente devra être traitée exclusivement en privé entre les parties concernées. Tout dénigrement public caractérisé expose le client à des poursuites civiles pour dénigrement conformément à l'article 1240 du Code civil, ainsi qu'à la résiliation immédiate de son accès sans remboursement. Cette clause ne restreint pas le droit légitime du client à partager un avis honnête et constructif dans le cadre prévu à cet effet et en accord avec 100K AUSTRALIAN DREAM.
Article 6 — Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises au taux de TVA française en vigueur, hors frais de port et de traitement de commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut être effectué par carte bancaire via les plateformes sécurisées Stripe et PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa. La sécurité des transactions est entièrement sous la responsabilité de Stripe et PayPal et ne saurait être imputée à 100K AUSTRALIAN DREAM.Politique de remboursement. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la formation a été commencée, consommer, auquel cas ce droit est perdu. Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Le client a bénéficié d'une réduction tarifaire quelconque, sauf accord préalable écrit de 100K AUSTRALIAN DREAM.
Le client est déjà présent en Australie et a entamé son Programme Vacances Travail (PVT) au moment de la souscription. Tenant compte de leur situation, l'engagement de 100K AUSTRALIAN DREAM commence dès le démarrage du PVT, ce qui génère des frais immédiats et incompressibles. Aucun remboursement ne pourra être sollicité dans ce cadre, quelle que soit la raison invoquée.
Le client a violé l'une des présentes conditions générales de vente. Au-delà du délai légal de rétractation, aucun remboursement n'est accordé de droit. Toutefois, 100K AUSTRALIAN DREAM propose une procédure d'éligibilité au remboursement exceptionnel valable pendant toute la durée d'un Working Holiday Visa classique soit 3 ans.
Le client souhaitant demander un remboursement devra obligatoirement remplir le formulaire d'éligibilité à disposition. Ce formulaire retrace l'ensemble des modules visionnés, les actions mises en place suite aux conseils reçus, les démarches effectuées, et les obstacles rencontrés et documentés. Suite à l'analyse du formulaire trois issues sont possibles :
Refus de remboursement si le client n'a pas suivi les recommandations, n'a pas complété les modules à 100%, ou n'a pas appliqué l'ensemble des conseils fournis sur toute la durée du visa. Remboursement partiel à hauteur si le client a partiellement suivi le programme et peut le justifier.
Remboursement complet si le client a suivi l'intégralité du programme, appliqué tous les conseils, et peut en apporter la preuve complète hormis les frais engagés par 100K AUSTRALIAN DREAM incluant collaborateurs, logiciels, temps investi et accompagnement personnalisé et mise à disposition spécifique. 100K AUSTRALIAN DREAM se réserve le droit de statuer souverainement sur l'éligibilité au remboursement après réception du formulaire dûment complété. 100K AUSTRALIAN DREAM se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un client sans remboursement en cas de violation de la clause de confidentialité, comportement irrespectueux envers l'équipe, non-respect des présentes CGV, tentative de fraude ou de remboursement abusif, ou dénigrement public.
Article 7 — Communication et références
Sauf demande expresse contraire, le client autorise 100K AUSTRALIAN DREAM à mentionner son nom et à faire référence à la conclusion d'un contrat à titre de références commerciales dans ses documents promotionnels.
Article 8 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes CGV, vous consentez à la collecte et l'utilisation de vos données dans le cadre de nos services. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans nos emails.
Article 9 — Informations sur la société
100K AUSTRALIAN DREAM 24 avenue Audra 92700 Colombes France